Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères - Code des assurances
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Dernière mise à jour 25/10/2020
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Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
Le code
des assurances
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
L132.30 - L132.31
Article L132.30
L132-30
Article L132.31
L132-31
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