Dernière mise à jour 24/10/2021

Accueil Code des assurances Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section II : Assurance sur marchandises transportées

Le code des assurances

Section II : Assurance sur marchandises transportéesL174.4 - L174.5

Article L174.4 L174-4

Article L174.5 L174-5