Le code des assurances

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisL181.1 - L183.2

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. L181.1 - L181.4

Article L181.1 L181-1

Article L181.2 L181-2

Article L181.3 L181-3

Article L181.4 L181-4

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. L182-1

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. L183.1 - L183.2

Article L183.1 L183-1

Article L183.2 L183-2