Chapitre IV : Transfert de portefeuille - Code des assurances
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Dernière mise à jour 11/04/2021
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Code des assurances
Partie législative
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Le code
des assurances
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
L324.1 - L324.7
Section I : Règles générales.
L324.1 - L324.3
Article L324.1
L324-1
Article L324.1.1
L324-1-1
Article L324.1.2
L324-1-2
Article L324.2
L324-2
Article L324.3
L324-3
Section II : Transfert d'office
L324-5
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
L324-7
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