Dernière mise à jour 16/10/2021

Accueil Code des assurances Partie législative Livre III : Les entreprises Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit "solvabilité II" Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance Chapitre II : Exigences de capital réglementaire Section 2 : Minimum de capital requis

Le code des assurances

Section 2 : Minimum de capital requisL352.5 - L352.5.1

Article L352.5 L352-5

Article L352.5.1 L352-5-1