Le code des assurances

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassuranceL431.4 - L431.14

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat L431.4 - L431.10

Paragraphe 1 : Dispositions communes. -

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. L431.4 - L431.7

Article L431.4 L431-4
Article L431.5 L431-5
Article L431.6 L431-6
Article L431.7 L431-7

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. L431-9

Paragraphe 4 : Risques d'attentats. L431-10

Section III : Opérations de gestion L431.11 - L431.14

Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture L431-11

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L431-12

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. L431-14