Le code des assurances

Section III : Opérations de gestionL431.11 - L431.14

Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture L431-11

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L431-12

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. L431-14