Section I : Dispositions générales - Code des assurances
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Dernière mise à jour 12/08/2020
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Code des assurances
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I : Dispositions générales
Le code
des assurances
Section I : Dispositions générales
L432.1 - L432.5
Article L432.1
L432-1
Article L432.2
L432-2
Article L432.3
L432-3
Article L432.4
L432-4
Article L432.4.1
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L432-4-2
Article L432.5
L432-5
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