Le code des assurances

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exerciceL514 - L514.4

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. -

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. -

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. -

Section IV : Dispositions diverses et pénalités. L514 - L514.4

Article L514 L514

Article L514.1 L514-1

Article L514.2 L514-2

Article L514.4 L514-4