Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance - Code des assurances
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Le code
des assurances
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
A211.4 - A211.10
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
A211.4 - A211.8
Article A211.4
A211-4
Article A211.5
A211-5
Article A211.6
A211-6
Article A211.7
A211-7
Article A211.8
A211-8
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
A211.9 - A211.10
Article A211.9
A211-9
Article A211.10
A211-10
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