Le code des assurances

Titre II : Régime administratifA322.6 - A322.7

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement A322.6 - A322.7

Section I : Dispositions communes. -

Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. -

Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. A322.6 - A322.7

Paragraphe 1 : Constitution. -
Paragraphe 2 : Administration. -
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. A322.6 - A322.7
Article A322.6 A322-6
Article A322.7 A322-7
Paragraphe 4 : Réassurance. -
Paragraphe 5 : Publicité. -
Paragraphe 6 : Nullités. -

Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. -

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. -

Section VII : Tontines. -

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation. -

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde -

Section I : Règles générales. -

Chapitre IV : Transfert de portefeuille. -

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif. -

Chapitre VI : Liquidation. -

Chapitre VII : Privilèges. -

Chapitre VIII : Sanctions. -