Le code des assurances

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesA362.1 - A362.2

Chapitre Ier : Définitions. -

Chapitre II : Conditions d'exercice. A362.1 - A362.2

Article A362.1 A362-1

Article A362.2 A362-2

Chapitre III : Contrôle et sanctions. -

Chapitre IV : Transferts de portefeuille. -