Titre II : Le fonds de garantie - Code des assurances
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Dernière mise à jour 20/01/2021
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Code des assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie
Le code
des assurances
Titre II : Le fonds de garantie
A421.1 - A422.1
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A421.1 - A421.4
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
A421.1 - A421.1.1
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
A421.1 - A421.1.1
Article A421.1
A421-1
Article A421.1.1
A421-1-1
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
-
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
-
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
-
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
-
Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
A421.2 - A421.4
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
A421.2 - A421.3
Article A421.2
A421-2
Article A421.3
A421-3
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
A421-4
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
-
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
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Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
-
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
-
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
A422-1
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