Le code des assurances

Titre II : Le fonds de garantieA421.1 - A422.1

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages A421.1 - A421.4

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. A421.1 - A421.1.1

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. A421.1 - A421.1.1
Article A421.1 A421-1
Article A421.1.1 A421-1-1
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. -
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. -

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. -

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. -

Section IV : Régime financier du fonds de garantie. A421.2 - A421.4

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. A421.2 - A421.3
Article A421.2 A421-2
Article A421.3 A421-3
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. A421-4
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. -

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. -

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. -

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. -

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. -

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. A422-1