Le code des assurances

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de MayotteA421.1 - A421.1.1

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. A421.1 - A421.1.1

Article A421.1 A421-1

Article A421.1.1 A421-1-1

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. -

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. -