Le code des assurances

Section IV : Régime financier du fonds de garantieA421.2 - A421.4

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. A421.2 - A421.3

Article A421.2 A421-2

Article A421.3 A421-3

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. A421-4

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. -