Dernière mise à jour 08/08/2020

Accueil Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile

Le code des assurances

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile -