Le code des assurances

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'EtatA431.5 - A431.6

Paragraphe 1 : Dispositions communes. -

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. -

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. -

Paragraphe 4 : Risques d'attentat. A431.5 - A431.6

Article A431.5 A431-5

Article A431.6 A431-6