Le code des assurances

Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la FranceA432.4 - A432.9

Section I : Dispositions générales. -

Section II : Administration et fonctionnement. -

Section III : Risques garantis. A432.4 - A432.9

Paragraphe 1 : Dispositions générales. -

Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. -

Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires. -

Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation. -

Paragraphe 5 : Opérations d'importation. -

Paragraphe 6 : Dispositions communes. A432.4 - A432.9

Article A432.4 A432-4
Article A432.5 A432-5
Article A432.6 A432-6
Article A432.7 A432-7
Article A432.9 A432-9