Le code des assurances

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationR*160.4 - R*160.11

Chapitre unique R*160.4 - R*160.11

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. R*160.4 - R*160.6

Article R*160.4 R*160-4
Article R*160.5 R*160-5
Article R*160.6 R*160-6

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. -

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. R*160.9 - R*160.11

Article R*160.9 R*160-9
Article R*160.11 R*160-11