Section III : Règlement de l'indemnité - Code des assurances
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Dernière mise à jour 21/10/2021
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Code des assurances
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section III : Règlement de l'indemnité
Le code
des assurances
Section III : Règlement de l'indemnité
R172.4 - R172.6
Article R172.4
R172-4
Article R172.5
R172-5
Article R172.6
R172-6
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