Le code des assurances

Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1R334.17 - R334.21

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. R334-17

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité R334-19

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. R334-21